J.O. 168 du 22 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0759962D


Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Gérard Lorho, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de délégué général du 17 décembre 2006 au 1er mai 2007 inclus.